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26 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale Le Club et la requérante

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330508

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

du contrat entre la filiale Le Club et les sept adhérents concernés doit être engagé au plus tard à la fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

abusive du contrat de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

de travail réalisée postérieurement à sa rupture, et donc un revenu salarial, le contribuable percevant ce type de rémunération ne saurait être traité différemment de ceux percevant également des revenus

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545473

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par un arrêt n° 17LY01270 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux contre ce jugement et, sur appel incident

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2°) de régler l'affaire au fond et de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'Autorité n'a pas retenu, au titre de l'analyse concurrentielle de l'opération, que le nouvel établissement permettrait au consommateur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438183.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

C, directeur en région, dont le contrat de travail était régi par les dispositions du code du travail et de l'accord d'entreprise AGEFOS-PME non contraires aux dispositions particulières du statut des

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971146

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité. 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000 ; qu'elle a fait l'objet à ce titre d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999 ; qu'à l'issue de ce contrôle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762817

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

a payé l'indemnité en cause, mais déduction faite de trop-perçus sur salaire, ce qui a conduit Mlle A à demander le paiement de la somme non payée au motif que l'administration n'était pas fondée à opérer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, est-il encore recevable à contester celle-ci, notamment le motif de son licenciement ' Le ministre de la fonction publique a présenté des observations, enregistrées le 21 octobre 2016.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788003

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Selon l'article L. 731-32 de ce code : " L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643194

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SONT DIRIGES CONTRE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469079

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101750 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, jusqu'à la rupture conventionnelle de son dernier contrat, le 29 mars 2017.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

à l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que si ce règlement était illégal dès sa signature ou si son illégalité résulte d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieures

Source officielle

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