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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale Le Club et la requérante
CETAT:CETATEXT000022330508
du contrat entre la filiale Le Club et les sept adhérents concernés doit être engagé au plus tard à la fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
abusive du contrat de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
de travail réalisée postérieurement à sa rupture, et donc un revenu salarial, le contribuable percevant ce type de rémunération ne saurait être traité différemment de ceux percevant également des revenus
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545473
20 novembre 2020
Par un arrêt n° 17LY01270 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux contre ce jugement et, sur appel incident
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2°) de régler l'affaire au fond et de prononcer la décharge des droits et pénalités contestés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'Autorité n'a pas retenu, au titre de l'analyse concurrentielle de l'opération, que le nouvel établissement permettrait au consommateur
CETAT:CETATEXT000038625556
14 juin 2019
Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438183.20220315
15 mars 2022
C, directeur en région, dont le contrat de travail était régi par les dispositions du code du travail et de l'accord d'entreprise AGEFOS-PME non contraires aux dispositions particulières du statut des
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408986
15 avril 2016
A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971146
19 juin 2017
qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité. 3.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115799
30 décembre 2011
du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2000 ; qu'elle a fait l'objet à ce titre d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999 ; qu'à l'issue de ce contrôle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762817
23 mars 2011
a payé l'indemnité en cause, mais déduction faite de trop-perçus sur salaire, ce qui a conduit Mlle A à demander le paiement de la somme non payée au motif que l'administration n'était pas fondée à opérer
CETAT:CETATEXT000033685150
23 décembre 2016
, est-il encore recevable à contester celle-ci, notamment le motif de son licenciement ' Le ministre de la fonction publique a présenté des observations, enregistrées le 21 octobre 2016.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788003
26 juin 2015
Selon l'article L. 731-32 de ce code : " L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643194
8 juin 1973
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SONT DIRIGES CONTRE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469079
9 mars 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101750 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
, jusqu'à la rupture conventionnelle de son dernier contrat, le 29 mars 2017.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
à l'abrogation d'un règlement, n'est tenue d'y déférer que si ce règlement était illégal dès sa signature ou si son illégalité résulte d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieures
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