jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1987 du préfet de police lui refusant un titre de séjour

; Sur le moyen tiré de l'incompétence du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés pour préciser le champ de l'exception au délit d'aide au séjour irrégulier applicable à l'assistance

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre. (...) ". 4.

Les Etats membres prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5

France, non sur le fait que l'intéressé a été condamné à une interdiction de territoire de trois ans qui a été annulée par le juge d'appel, mais sur l'ensemble de son comportement lors de précédents séjours

des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en matière de police des étrangers en séjour

termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour

été condamné le 20 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et d'entrée ou séjour

X... a été interpellé le 13 juin 1995 à Montreuil (Seine Saint-Denis) dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée contre X pour aide au séjour irrégulier, travail clandestin, faux et usage de faux

, cette mention renvoie ainsi au passage de la circulaire de la chancellerie appelant l'attention sur le caractère inopportun de procéder, au seul motif du séjour irrégulier de l'étranger ou de l'aide

2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour

2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait état de soupçons quant au caractère sincère de cette union en raison d'une absence de vie commune et de précédents séjours

Selon l'article 6, paragraphe 1, de cette directive, les États membres doivent prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire

Les Etats membres interdisent l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. / 2.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction [d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] sont passibles de sanctions effectives

l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté ; Considérant que l'arrêté du préfet de la Manche, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment l'entrée et le séjour

ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 27 mai 1991 par le tribunal correctionnel de Paris pour usage de document administratif contrefait, falsifié, inexact ou incomplet et entrée ou séjour

X... ait fait l'objet de poursuites judiciaires pour aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers en 1995, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de considérer que ces faits sont,

contenue dans le télégramme du 27 février 1986 par lequel le commissaire de la République du Var a fait connaître au procureur de la République du tribunal correctionnel de Draguignan qu'aucune carte de séjour