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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397078
7 mars 2008
un arrêt du 5 septembre 2002 ; qu'ainsi un délai de 6 ans 7 mois et 3 semaines sépare la date d'introduction de la première instance de la date à laquelle l'affaire a été jugée en appel ; que, dans les
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717
17 juillet 2025
dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative de notifier son recours au pouvoir adjudicateur, peut procéder à cette notification simultanément à l'introduction de son recours.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619500
25 mars 1983
, DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE NOTAMMENT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034570930
10 février 2017
Vu la procédure suivante : M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446128
30 juin 2010
GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413153
23 juin 2010
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233684
12 juillet 2005
liée pour procéder à son éloignement et a jugé qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation de la liberté d'aller et venir et du respect de sa vie privée et familiale ; qu'en admettant même
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé d'une étude d'impact.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685031
23 décembre 2016
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre
CETAT:CETATEXT000007615970
28 janvier 1983
D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013
13 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Sagadis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été
CETAT:CETATEXT000038670522
14 juin 2019
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 430746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Paris
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018
18 octobre 2024
Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai ". 7.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120965
20 septembre 2019
Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C...
CETAT:CETATEXT000042512278
22 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 21 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole demande au juge
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
Par une ordonnance n° 2101146 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648642
19 décembre 2019
Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme A...
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038955164
21 août 2019
Il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l'introduction des pourvois, par un arrêté du 26 octobre 2018 qui a acquis un caractère définitif, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
W...B...Mme C...Q..., Mme F...Z..., Mme S...I..., la SELEURL Pharmacie de la Garance, la SELAS Pharmacie de la Meinau, la SELAS Pharmacie de Wolfisheim et la SELAS Pharmacie du Samaritain demandent au
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