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44 résultats pour « séparation de fait avant introduction de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397078

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

un arrêt du 5 septembre 2002 ; qu'ainsi un délai de 6 ans 7 mois et 3 semaines sépare la date d'introduction de la première instance de la date à laquelle l'affaire a été jugée en appel ; que, dans les

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dispositions de l'article R. 551-1 du code de justice administrative de notifier son recours au pouvoir adjudicateur, peut procéder à cette notification simultanément à l'introduction de son recours.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619500

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

, DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE NOTAMMENT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446128

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413153

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

liée pour procéder à son éloignement et a jugé qu'étaient inopérants les moyens tirés de la violation de la liberté d'aller et venir et du respect de sa vie privée et familiale ; qu'en admettant même

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé d'une étude d'impact.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685031

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615970

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Sagadis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038670522

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 430746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Paris

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai ". 7.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120965

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512278

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 21 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole demande au juge

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par une ordonnance n° 2101146 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648642

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme A...

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038955164

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l'introduction des pourvois, par un arrêté du 26 octobre 2018 qui a acquis un caractère définitif, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

W...B...Mme C...Q..., Mme F...Z..., Mme S...I..., la SELEURL Pharmacie de la Garance, la SELAS Pharmacie de la Meinau, la SELAS Pharmacie de Wolfisheim et la SELAS Pharmacie du Samaritain demandent au

Source officielle

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