(...) / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (...) " ; 3.

Le moyen tiré de ce que l'article 11.1 du programme de l'opération valant cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui prévoit un engagement de performance se rapportant à la " dynamique commerciale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance

solaires sur des immeubles ou en vue d'alimenter des immeubles en électricité ou en eau chaude constituent une opération unique ayant le caractère de travaux immobiliers au sens de l'article 5, paragraphe

CONSISTAIT A FAVORISER PAR SON ENTREMISE LA CONCLUSION DE PRETS IMMOBILIERS ET DE CONTRATS D'ASSURANCES LIES A CES PRETS ; QUE LES OPERATIONS AINSI DEFINIES NE SE RATTACHENT NI AUX ACTIVITES FINANCIERES

économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

Union Inspection France (CUIF), de 2010 à 2012, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat

Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recycables secs

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement

Par une ordonnance commune du 22 septembre 2022, contre laquelle chacune des trois sociétés précitées se pourvoit en cassation, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes

Considérant, d'une part, que les règles juridiques relatives aux contrats de concession ont été modifiées par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret du 1er février

opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.

juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à la communauté d'agglomération du Grand Cahors, d'une part, d'interrompre sans délai l'exécution de toute décision se rapportant

au nord de Toulouse (AFNT) et les lignes nouvelles, mais également pour chacune de ces opérations ; 7.

Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre.

à une opération dont les produits ne pouvaient être constatés qu'au cours des exercices postérieurs à la tenue de ce salon, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en outre, le ministre de l'économie

économique d'une société d'économie mixte à opération unique ". 4.

aux emprunts qu'il avait contractés pour l'acquisition des parts de la SNC ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait

A avait contractés pour l'acquisition des parts de la SNC ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit