secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

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nationalité algérienne, dont l'autorité parentale et la prise en charge lui avaient été confiées par un acte dit de kafala établi le 15 juin 2008 par le tribunal d'Azzazga (Algérie) ; Sur la fin de non

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l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à l'étang d'Yrieu d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie

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A a régulièrement saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme étant dirigée contre la décision du 14

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