ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE IRREGULIERE DES PIECES COMPTABLES ET D'EFFETS DE COMMERCE PAR LE SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES LE 20 AVRIL 1964

saisis le 24 septembre 1975, c'est-à-dire avant le début des opérations de vérification de comptabilité, lesquelles se sont déroulées du 20 février au 15 décembre 1976, et dont elle a eu connaissance

TENAIENT DES ARTICLES 6 ET 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE

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En vertu de l'article L. 212-1 du code forestier, les bois et forêts publics relevant du régime forestier qu'il désigne sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé, selon les cas, par

des dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique, ont permis la

Legal, Auditeur, - les conclusions de M.

DONT IL S'AGIT ONT ETE PRELEVES DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION DILIGENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

ET DE VERIFICATION FISCALE QUI SE SONT SUCCEDEES AURAIENT, AU TOTAL, DURE PLUS DE TROIS MOIS ET AURAIENT DONNE LIEU, LORS DU CONTROLE, A LA CONSULTATION ET A LA SAISIE IRREGULIERES DE DOCUMENTS COMPTABLES

des pouvoirs qu'ils tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents appartenant à la société anonyme Antipolia ; que ces documents ont été placés sous scellés par décision du

de l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document.

des pouvoirs qu'ils tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction

, PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE CEUX DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 POUR LA CONSULTATION DE LA

X... pour infraction aux dispositions du code général des impôts relatives aux contributions indirectes, non plus que pour infraction à la législation économique ; qu'en revanche, l'administration s'est

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La Commission nationale du débat public est saisie à titre systématique, en vertu du I de l'article L. 121-8 du même code, des projets qui " par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût

N. 1.484 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, NE POUVAIT ETRE UTILISEE A DES FINS FISCALES ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE

DONT IL S'AGIT ONT ETE PRELEVES DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION DILIGENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE