Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à

, leurs congés légaux ou des jours de récupération, le fonctionnement de ces résidences exigeant la présence permanente jour et nuit d'une personne chargée d'assurer les fonctions de gardien et les agents

la société et réintégrés dans les bénéfices sociaux imposables ; En ce qui concerne le complément de rémunération alloué à M.

modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur autres que ceux repris sous le présent article et qui se référent à la taxe sur les salaires" ; Considérant que M.

du centre communal d'action sociale de Fontainebleau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires

général des impôts, 2°) les dispositions de l'instruction n° 3-A-3-98 du 27 avril 1998 de la direction générale des impôts, relatives aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires

suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la