Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel

A TOUT SALARIE, ET DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE A ETE CORRECTEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX DE SALAIRE HORAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

droit d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales au salaire

. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

inférieurs à 2,4 fois le salaire minimum de croissance en 2009, 2,2 fois le salaire minimum de croissance en 2010 et 2 fois le salaire minimum de croissance en 2011 et, d'autre part, son montant, en prévoyant

minimum de croissance, dès lors que la rémunération mensuelle indépendante de l'horaire réel versée aux salariés n'est pas inférieure au produit du taux horaire du salaire minimum de croissance par la

minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations de rachat ; b) Pour les personnes dont le revenu est supérieur au montant du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal au double

dispositions statutaires applicables à son emploi ; que, d'autre part, l'article 21 du statut des personnels de la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC dispose qu'"aucun traitement ne peut être inférieur au salaire

vieillesse est égale à la moitié du montant des cotisations dues au titre du rachat des cotisations afférentes aux années écoulées lorsque le revenu de l'intéressé est supérieur de deux fois le montant du salaire

minimum de croissance majoré de 10 %.

ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice

ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice

de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code. 3.