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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008070962
8 novembre 2000
, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur
CETAT:CETATEXT000008053032
5 mai 2000
: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter un salon de coiffure
CETAT:CETATEXT000008084176
16 juin 2000
, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en
CETAT:CETATEXT000008066333
la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse demander et, le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité professionnelle en vue de reprendre un salon ; que, par
CETAT:CETATEXT000008086230
: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008073604
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée : "Toute entreprise de coiffure
CETAT:CETATEXT000008053182
, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse
CETAT:CETATEXT000008053188
: "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008077818
: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008079262
29 décembre 1999
, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié
CETAT:CETATEXT000008057431
exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander et, le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité
CETAT:CETATEXT000008083965
CETAT:CETATEXT000008064062
de salarié dans un salon de coiffure à la date d'entrée en vigueur de la loi puisse demander, et le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité professionnelle ; que, par suite, le secrétaire d'Etat
CETAT:CETATEXT000008065714
, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salariée dans un salon de coiffure, puis en qualité de coiffeuse
CETAT:CETATEXT000008075435
4 février 2000
: "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon
CETAT:CETATEXT000008065698
, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue de créer
CETAT:CETATEXT000008071116
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052151
17 novembre 1999
, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse
CETAT:CETATEXT000008059614
, mais qui exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure, puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander et, le cas échéant, obtenir la validation
CETAT:CETATEXT000008057095
de résidence, qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ..." ; Considérant que, contrairement à ce que
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