préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations" ; Considérant que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un salarié

11 décembre 1985 du ministre du travail, sont regardés comme travailleurs involontairement privés d'emplois et définis comme bénéficiaires d'allocations constituant un revenu de remplacement "les salariés

auprès des organismes de la sécurité sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès son engagement en qualité de gardienne du camping municipal, Mme X... a été déclarée comme salariée

règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date à laquelle Mme de VERA a cessé ses fonctions ; qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 1er dudit règlement, sont définis comme salariés

d'officier public par le notaire salarié démissionnaire ou licencié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la cessation du contrat de travail.

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Salarié démissionnaire. | 28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE

, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE

C...soit déclaré démissionnaire d'office : 6.

Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité

Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité

Y..., l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bruay-sur-l'Escaut (Nord) et a proclamé

Si, au cours de cette période, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé ".

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Vendée sur la demande en date du 26 février 1990 qu'il lui a présentée et tendant à déclarer démissionnaires

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

X... devait être regardé comme démissionnaire de l'ordre à compter de la date à laquelle il avait entrepris d'exercer une fonction salariée incompatible avec son appartenance à l'ordre, a, par la décision

Il soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de son intérêt pour agir en sa qualité d'assuré social et de salarié relevant du régime général de l'assurance maladie ; - le décret est entaché

; que la circonstance que la lettre de rappel que ce comité lui a adressée le 27 avril 1998 mentionnait la qualité d'" expert-comptable indépendant ", alors qu'il exerçait ses fonctions en tant que salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE et de M.