X..., Auditeur,- les observations de Me Odent, avocat du BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT D'OUTRE-MER - BCEOM, - les conclusions de M.

Salah X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du

; qu'un retour dans son pays d'origine aurait des conséquences graves et immédiates sur sa situation sociale et affective ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du 6 mars 2012 du président du bureau

, L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET EN SUBORDONNE L'APPLICATION DANS CHAQUE PAYS ETRANGER A L'INTERVENTION D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 341-4 du code du travail dispose qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans y être au préalable

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

de vote, ni que de tels agissements aient été tolérés par le président dudit bureau ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les élécteurs occupant u emploi communal de la ville du Moule

à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou ait pour but de permettre le licenciement de salariés affectés sur un

et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER

X... en qualité de salarié ; 2°) rejette la demande de M.

X... a déposé le 10 août 1995 auprès du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle afin d'interjeter appel du jugement du

déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus

"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivant : ... 3° Si l'étranger

salariée en France (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît

Chaque salarié doit assurer la fermeture de son armoire, laquelle est conforme à la législation et prendre toutes mesures utiles pour empêcher l'enlèvement de son véhicule" ; que les dispositions selon

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

; qu'à la suite de sa demande de carte de séjour de salariée, la direction départementale du travail et de l'emploi a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en raison de la situation de l'emploi

en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. / Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition