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4 résultats pour « salarié effectuant son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007788191

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468392

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

relevant des catégories d'agents [indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté] informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032553372

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des transports urbains toulousains, représenté par son secrétaire général, et M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du statut du personnel de la Banque de France, édictées par son conseil général sur le fondement de l'article L. 142-9 du code monétaire

Source officielle