CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
siège est 195, rue Jean-Jacques Rousseau à Issy-les-Moulineaux (92138 cedex), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège ; les sociétés BUREAU VERITAS et EGIS AVIA demandent
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985740
16 novembre 1998
Gérard Defendini son secrétaire général et M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869096
15 mai 2009
A ont été régulièrement portées à son compte de campagne ; qu'il n'est pas établi que le prix des prestations facturées par l'imprimeur aurait été sous-évalué ; que le grief soulevé sur ce point par M.