CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622458
1 juillet 1987
Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
quelconque client. / () 4.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007622393
Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la Société anonyme "TOP 2000", - les conclusions de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose, l'article 10 du code litigieux contrevient non
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