litigieuses : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes ; 15° Les travailleurs à domicile visés par les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail, à condition qu'ils ne travaillent

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

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PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET SONT

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A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

de la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN, entreprise de nettoyage et déléguée syndicale de cette société, s'est vue, à la suite de réduction d'horaires sur le chantier où elle travaillait, proposer par on employeur

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux

demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les services de la direction générale de la société Protec-Feu, laquelle comprenait des agences dans

de la Banque de France en date du 9 janvier 1987 portant règlement de l'élection des comités d'établissement, à l'annulation du scrutin du 10 février 1987, et à ce que le juge fasse injonction à l'employeur

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle par jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative