par l'assujettissement de la "société Industrielle de Saint-Ouen" SESO à des impositions supplémentaires injustifiées, à la cessation d'activité de cette société, dont elle était la représentante salariée

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Acceptation tardive d'une offre par le salarié licencié - Retrait

- Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence.

- Suppression du poste occupé par le salarié licencié.

- Suppression de l'emploi du salarié licencié et fermeture de l'entreprise.

- Suppression d'emploi suivie du remplacement du salarié licencié.

Le VI prévoit que le salarié licencié peut être inscrit et indemnisé comme demandeur d'emploi et que l'employeur abonde son compte de formation dans des conditions et limites définies par décret. 2.

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

Widenlocher à le licencier pour motifs économiques ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.511-1 et L.321

LEGALE N'OBLIGE L'EMPLOYEUR A ADRESSER AUX SALARIES LICENCIES UN DOCUMENT COMMENTANT LES TEXTES DE LOI DEFINISSANT LEURS DROITS A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT

- Changement de personne dans le poste occupé par le salarié licencié - Illégalité.

- Restructuration de la société et suppression de l'emploi occupé par le salarié licencié.

SOCIETE COLAS ; que la demande de cette société en date du 21 mars 1983 tendant à obtenir l'autorisation de licencier dix salariés, parmi lesquels M.

des salariés licenciés, a, par un jugement en date du 9 avril 1980, annulé cette décision en tant seulement qu'elle autorisait le licenciement des représentants du personnel ; Sur la requête du syndicat

pour motif économique de 10 salariés de la société DEKITSPOTTER en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M.

d'un salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que moins d'un mois après le licenciement effectif de M.

X... soutient que cette disposition viole le principe d'égalité en ce qu'elle traiterait de façon différente des salariés licenciés suivant qu'après leur licenciement, leur entreprise a signé ou n'a pas

de l'employeur de remplacer le salarié licencié dans son poste de travail.

L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A ORGANISE UNE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN DEHORS DU CAS OU LE MINISTRE EST SAISI SOIT PAR LE SALARIE

officine de pharmacie - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence d'erreur de droit.