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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911138
2 décembre 2011
ratifié la convention ne peut instaurer un régime spécial de repos hebdomadaire qu'après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que, par sa recommandation n° 152
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
hebdomadaire dominical des salariés, pour une durée de cinq ans.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992413
30 décembre 1998
particulières pourront être prises par voie d'avenant et que des "dérogations" pourront porter "sur la répartition des heures de travail, le repos hebdomadaire et la fixation des congés payés" ; Considérant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759055
10 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000034081841
hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans.
CETAT:CETATEXT000034081842
CETAT:CETATEXT000034081843
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612686
3 décembre 2020
accordés au premier groupe. / Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. / Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à
CETAT:CETATEXT000020868339
31 décembre 2008
-18 du même code prévoit, pour les salariés des entreprises de transport routier, que des décrets, pris après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au vu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834808
20 octobre 1993
leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1992 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la société Michelin de Transformation des Gravanches à donner à son personnel le repos
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que toutefois, aux termes de l'article L. 3132-12 du
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
CETAT:CETATEXT000008089573
6 mars 2002
en compte des jours fériés dans le cas où, en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il est recouru à la modulation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ".
CETAT:CETATEXT000033581172
7 décembre 2016
et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur
CETAT:CETATEXT000027064711
13 février 2013
les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686354
14 décembre 1979
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL SALARIE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés (.)
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