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50 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911138

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

ratifié la convention ne peut instaurer un régime spécial de repos hebdomadaire qu'après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que, par sa recommandation n° 152

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

hebdomadaire dominical des salariés, pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

particulières pourront être prises par voie d'avenant et que des "dérogations" pourront porter "sur la répartition des heures de travail, le repos hebdomadaire et la fixation des congés payés" ; Considérant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759055

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081841

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612686

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

accordés au premier groupe. / Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. / Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

-18 du même code prévoit, pour les salariés des entreprises de transport routier, que des décrets, pris après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au vu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1992 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la société Michelin de Transformation des Gravanches à donner à son personnel le repos

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que toutefois, aux termes de l'article L. 3132-12 du

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089573

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

en compte des jours fériés dans le cas où, en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il est recouru à la modulation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581172

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686354

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL SALARIE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés (.)

Source officielle

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