LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ; VU L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI 1965 ENSEMBLE LES DECRETS N 67-286 DU 27 MARS 1967, N 68-1013 DU 8 NOVEMBRE

DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU

DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET

N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET N° 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-1051 DU 20 NOVEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SECURITE

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

, 1966, 1967 et 1968, dans les roles de la ville de ... ; Vu le code general des impots ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant

DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

; le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1963 ; VU LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1953

à des Français ayant résidé en Algérie ; Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU

du 19 mai 1834 ; Vu la loi du 26 décembre 1925 ; Vu la loi n° 63-1333 du 30 septembre 1963 ; Vu le décret n° 64-128 du 12 février 1964 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n

salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation

ayant résidé en Algérie ; Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 9 MARS 1965, DE M.