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5 résultats pour « scénario d'un film appartenant au prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163348

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

L'article 311-5 du même règlement rend éligibles à ces aides les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre "animation ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239217

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Vu 1°), sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Vu 1°), sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Elle présente les mêmes moyens que sous la requête n° 435984 visée au 1°.

Source officielle

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