Par un arrêt n° 21BX03681 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

E et D C et Mmes A et B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Gometz-le-Châtel a opposé un sursis à statuer

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune

G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2010 par lequel le préfet de l'Oise a accordé à M. I...

Par un arrêt n° 15PA01093 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement du tribunal administratif du

au Premier ministre de le modifier en ce sens et, en second lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret

Par un arrêt n° 19BX00284 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

C au titre de sa seconde demande. Par un arrêt n° 19BX04795 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur un appel formé par M.

Par un arrêt n° 17LY02178 et 17LY02179 et un arrêt n° 17LY02181 et 17LY02184 du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le Préfet du Rhône contre ces jugements.

Vu la procédure suivante : Mme Oirthati Omar Irthati a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui

Pierre B a, le 14 mars 2006, demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; que le tribunal a, par un premier jugement du 20 mars 2008, déclaré irrecevable

formé par la société contre cette décision ; que, par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00716 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre

pouvoir contre cette décision ; que le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2015 par lequel la cour administrative

Par un jugement n° 2110759 du 28 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05439 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par M.

d'asile vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile lorsque la décision de transfert a été annulée par une décision de première instance et qu'un appel non suspensif a été formé contre cette

X... contre l'arrêté du 11 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

Vu le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article