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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657674
21 juin 1978
; QUE L'APPEL DE LA REQUERANTE DIRIGEE CONTRE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ET QUI TEND A CE QUE LA DELIBERATION SOIT CENSUREE A RAISON DES MODALITES RETENUES POUR EFFECTUER CE RECLASSEMENT MET EN CAUSE, NON
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007840281
31 mars 1995
pas qualité pour agir au nom du comité, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre lesdites décisions ; que, dès lors, la demande introduite le 31 décembre 1987 par le comité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460269.20230630
30 juin 2023
(Miviludes) ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation de procéder à l'effacement de ces données personnelles ; 3°) de mettre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973493
27 octobre 2010
des cadres du secrétaire général de la chambre sans avoir recueilli l'accord du comité directeur au motif, retenu par appropriation des motifs énoncés par les premiers juges, qu'en l'absence de toute
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
Vu, enregistré le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745735
12 mai 1989
X... deumerant 6 square Poussin, au Chesnay (78150) et tendant à ce que le tribunal annule la décision du 17 février 1987 du comité d'appel auprès du comité directeur de la ligue de Paris Ile-de-France
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608433
28 avril 1965
. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Secrétaire-traducteur pour le compte d'entreprises diverses.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008037864
5 décembre 2001
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 22 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809
9 août 2023
pas ce président et le comité directeur, avait pris en compte l'ensemble des courriers échangés entre le 8 août et le 14 octobre 2002 ; - à titre subsidiaire, l'a insuffisamment motivé et a commis une
CETAT:CETATEXT000007780247
19 juin 1991
X..., chef de service à la direction des sports a reçu délégation du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions à l'exception des décrets
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664076
2 octobre 1981
ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN PRELEVANT, AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 INCLUSE, UNE PARTIE DES INTERETS SERVIS PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS A DEUX COMITES INTERPROFESSIONNELS
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007784676
17 octobre 1990
non titulaires du ministère de la défense ; que le comité technique paritaire, après avoir été saisi des questions qui se posaient et avoir été informé des difficultés d'intégration dans les corps figurant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090289
12 juin 2002
dirigeants en exercice ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621634
21 avril 1986
X..., secrétaire d'Etat, a été autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; qu'enfin, par arrêté du 22 avril 1983, le secrétaire d'Etat
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778499
7 mai 2008
de la fédération requérante ne peut être intentée par le secrétaire d'une union fédérale régionale que sur autorisation expresse du secrétaire général de la fédération ; qu'invitée à régulariser sa requête
CETAT:CETATEXT000007995137
24 mai 2000
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452722.20220321
21 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que, parallèlement, le secrétaire général de la Cour des comptes a demandé au premier président de réunir le conseil supérieur de la Cour des comptes siégeant en formation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007669822
29 novembre 1980
AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, AINSI QUE DES PROMESSES NON TENUES DU MAIRE DE LE NOMMER AUDIT POSTE 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SOMMIERES A LUI VERSER UNE SOMME DE 300.000 CS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 70 rue Philippe de Girard à Paris (75018) ; la FEDERATION SUD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008207869
4 février 2004
Jean-Loup A reçu à la session d'avril 2001 de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de secrétaire général de chambre de métiers ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par l'assemblée
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