Destivel en vue de l'ouverture définitive d'une maison de retraite comprenant une section de cure médicale et ordonné la fermeture de celle-ci, ensemble la décision du 11 juillet 1988 rejetant leur recours

par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, des arrêtés en date des 13 septembre 1988 et 14 août 1989 par lesquels le préfet de l'Allier avait rejeté la demande de M. et Mme X... d'ouvrir une section

... dirigé contre la délibération en date du 18 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... suspendant pour les personnes accueillies dans un centre de long séjour ou une maison de retraite comportant une section

dispositions que les seules exceptions prévues par la loi concernent les personnes admises dans les unités ou centres de long séjour, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comportant une section

de cure médicale, les sommes figurant au budget prévisionnel et afférentes à la rémunération des médecins, infirmiers et autres auxiliaires médicaux, ainsi que les aides soignantes affectées à cette section

général s'est fondé sur les motifs que la capacité de l'établissement projeté (94 lits) était supérieure à celle prévue par le schéma départemental (80 lits), que l'absence de demande de création d'une section

ville de Paris ; que si un tel établissement n'est pas au nombre de ceux figurant au II du tableau I annexé à l'arrêté du 12 novembre 1969, il résulte de l'instruction qu'y a été créée, en 1984, une section

dispositions que les seules exceptions prévues par la loi concernent les personnes admises dans les unités ou centres de long séjour, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comportant une section

dispositions que les seules exceptions prévues par la loi concernent les personnes admises dans les unités ou centres de long séjour, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comportant une section

A...B...devait être regardé comme un tel établissement, y compris pour celles des places qui ne relevaient pas de la section de cure médicale, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir ni de

habilités à recevoir des résidents assurés sociaux et comportant une section de cure médicale ; qu'il abroge ainsi, implicitement mais nécessairement, les dispositions contraires des articles R. 174-4

et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure

médicale de moyen et long séjour pour personnes âgées devait être strictement réservé aux malades âgés de 65 ans et plus, cette limite d'âge pouvant être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude médicalement

) ; que l'article D. 62 bis du même code précise que les pensionnés ayant la qualité de militaire ou d'ancien militaire désirant effectuer une cure thermale au titre de l'article L. 115 peuvent, s'ils

région Bretagne du 10 juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Bretagne en date du 1er avril 1999 portant refus de prise en charge par l'Etat d'une cure

présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule dans l'intérêt de la loi la décision du 7 juillet 1989 par laquelle la section

médicale de Dunkerque à la somme de 1 200 F par mois à compter du 4 octobre 1983 ; 2°) d'annuler cette lettre et cette décision ; Vu 2°), sous le n° 144 583, la requête, enregistrée le 1er juillet 1992

A, et pour infliger à celui-ci la sanction du blâme, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a estimé que le dossier médical de Mme V. établi par M.