X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

et Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

ET LES LOCATIONS DE CHOSES SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS.

fixées pour l'établissement de l'impôt, le régime fiscal applicable à un "groupement agricole d'exploitation en commun" ou à ses membres ; qu'il suit de là que la décision pr laquelle le directeur des services

revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ..., de répondre aux convocations des services

est introduite par un mandataire, les dispositions du 1 de l'article 1934 sont applicables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée, le 7 août 1978, au directeur des services

n'étaient pas dissociables des travaux d'agrandissement susévoqués ; Considérant, en premier lieu, que par une décision du 3 septembre 1997 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

Hocine X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a

mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions visées dans la réclamation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée, le 15 janvier 1983, au directeur des services

annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle le directeur des services

légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès des services

revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ..., de répondre aux convocations des services

sur la valeur ajoutée et l'indemnité de retard, auxquelles la société Guy Gourdon était restée assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977, après la décision du directeur des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision, en date du 29 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

METTRE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS, CETTE ENTREPRISE EST TENUE D'EN AVERTIR L'ANTENNE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI PREVUE A L'ARTICLE L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE

LE 9 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE BOURGNEUF-EN-MAUGES A LA POMMERAYE MAINE-ET-LOIRE

demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique l'a affectée au service

X... concernant les impositions mises à sa charge au titre de l'année 1974 ; qu'à concurrence, toutefois, de la somme de 2 900 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision du directeur des services