Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 328 résultats pour « service public de la fourniture de l'électricité »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 328 résultats pour « service public de la fourniture de l'électricité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R337-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26
Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux dispositions du présent
Article L300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29
Pour l'application du présent livre : 1° Les marchés de l'électricité sont les marchés pour l'électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité, les marchés pour le commerce de l'énergie, pour les capacités, pour l'équilibrage
Article L121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 56
L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent, chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service public du gaz.
Article R337-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32
Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité
Article L111-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne
Article L121-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité.
Article 29-1
Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.
Article R111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63
en vue de leur préparation et de leur application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production
Article 6
Lorsque l'interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé pratiquée a été maintenue pendant cinq jours, le fournisseur en informe, dès lors que le client ne s'y est pas opposé, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L. 341-2 entre : 1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics
Article L111-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
Article L337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.
Article D142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation.
Article L312-95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
L'opération de restitution de l'énergie stockée à bord d'un véhicule s'entend de la fourniture de l'électricité produite par la batterie d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique à des fins autres que le fonctionnement de ce
Article L362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.
Page 1 · 53 328 résultats