adressée au conseil municipal de la commune du Bernard (Vendée), les époux Y... ont demandé à acquérir un délaissé communal longeant leur propriété, en indiquant avoir "parfaite connaissance de la servitude

en tant qu'il statue sur ses conclusions fondées sur la responsabilité pour faute ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité sans faute de la puissance

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU BOURG A BOUHY NIEVRE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1975

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

d'urbanisme - Atteinte aux droits acquis - Absence de préjudice certain. | 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Servitude

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Servitudes instituées en application du

dès lors, le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact n'est pas fondé ; Cons. que le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été accordé en violation de la réglementation relative aux servitudes

extérieur des constructions, se bornent à en faire application ; qu'elles n'ont pas pour portée d'autoriser, contrairement à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, des dérogations aux règles et servitudes

établi que le conseiller municipal délégué pour le droit des sols, signataire de l'arrêté, ait reçu délégation à cet effet ; que cet arrêté n'est pas motivé ; qu'il est entaché de vices de procédure, puisque

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Conditions tenant au préjudice. | 60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme [article L.160

charges de la concession de l'autoroute A1 à la S.A.N.E.F., ni la convention passée entre celle-ci et la société de gestion du parc ; que les indications fournies par le dossier d'enquête sur les servitudes

de cette commune, cette circonstance, eu égard notamment au caractère limité de la modification ainsi qu'au fait que les terrains concernés sont situés dans la partie des terres affectée par les servitudes

d'établissement de servitudes - Absence de droit à indemnité par application de l'article 82 du Code de l'urbanisme.

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Servitudes instituées en application du

anormalement de cette valeur vénale ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les conditions suspensives figurant dans la promesse de vente initiale, relatives à l'absence de servitudes

: Quant à la compétence du préfet : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée que le régime d'autorisation s'applique aux entreprises dont la puissance

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme [article L.160