non comparants et tous occupants de leur chef pour lesquels l'expulsion est immédiate et les défendeurs comparants ou représentés auxquels un délai de six mois est accordé à compter de la signification

Par une décision nos 393214 et 394154 du 28 décembre 2016 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés par M. B...contre ce jugement et cet arrêt.

du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. ".

de la déclaration d'appel. / A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à

détachement statutaire aux cadres supérieurs de La Poste qui ont conservé leur grade dit de "reclassement" et dont l'indice terminal brut n'excède pas 966 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir

administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1989, par laquelle le maire de la commune de Matoury l'a licencié pour faute disciplinaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2005 et le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme NORELEC dont

et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2024 et le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X..., qui n'exprime aucune critique de principe à l'encontre de la méthde de reconstitution appliquée pour l'année 1971, conteste en premier lieu, la signification des chiffres portés sur les tableaux

La CAPA se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Avignon (Vaucluse) en date du 25 octobre 1985 mettant fin à ses fonctions de directeur du théâtre municipal, 2° - annule pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et