Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-012 du 2 février 2012, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué M.B..., comptable de la commune de Mont-Saint-Martin, débiteur envers

Mes AUTOUR et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté de débet

par le juge des comptes ; 2.

B, gérant de la société détenant 99,9 % des parts, et s'élevant, d'une part, à 83 509,91 F débité du compte courant de M.

DE TABAC ETAIENT RETRACEES DANS UN LIVRE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE ; QU'IL N'ETAIT TENU, POUR LES DEUX EXPLOITATIONS, DE LA LIBRAIRIE-PAPETERIE ET DU DEBIT DE TABAC, QU'UN SEUL COMPTE D'EXPLOITATION

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A débiteur de la somme de 115 709,67 euros, correspondant à certaines des créances ainsi admises en non-valeur, la Cour des comptes a relevé qu'il avait manqué à ses obligations, en ne procédant pas à

S'agissant du site de Paimpont, il était prévu par l'acte d'engagement que le site devait être raccordé avec un débit de 80 Mbit/s nominal " service L2/L3 ", obtenu par voie de faisceau hertzien, lequel

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DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LADITE SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE DEFICIT DE LA GESTION ANTERIEURE ET A DEBITE, EN CONTREPARTIE, LE COMPTE-COURANT DU SIEUR X. ; QUE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE

DANS LA REPONSE SUSMENTIONNEE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MONTANT DES RECETTES SOCIALES NON DECLAREES, APPREHENDEES PAR M.

Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

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