, dite " concession d'Amaltheus ", en tant qu'il a fixé son terme au 1er janvier 2040 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder cette concession pour une durée de vingt-cinq ans, à

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Jet Systems, - les conclusions de M.

En premier lieu, la requérante soutient que la durée des droits exclusifs de la société LFDJ, qui a été fixée à 25 ans par l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, est excessive.

à l'Etat de lui accorder la prolongation de la concession de Fontaine-au-Bron pour une durée de 25 ans à compter du 10 octobre 2017, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de

un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard, d'octroyer à la société LFDJ des droits exclusifs, en sachant qu'il lui appartient de s'assurer, pendant toute la période

En premier lieu, les requérantes soutiennent que la durée des droits exclusifs de la société LFDJ, qui a été fixée à 25 ans par l'article 15 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, est excessive.

Considérant, en second lieu, que, pour justifier l'exclusion des enseignes Citadium et FNAC du réseau limité de personnes acceptant le moyen de paiement que la société Printemps voulait créer pour son

d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes sur son recours contre un jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé

d'assurance, - les conclusions de M.

Le groupement d'opérateurs économiques susmentionné est exclusivement composé de futurs actionnaires de la société dédiée titulaire du contrat de concession. / Conformément à l'article R. 3123-9 du code

d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société anonyme CHIMINTER-HYMO, - les conclusions de M.

QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUE SONT EXCLUES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE, NOTAMMENT, LES PERSONNES CHARGEES EXCLUSIVEMENT DU NETTOYAGE ET DE L'ENTRETIEN DES

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la Société "LABO INDUSTRIE", - les conclusions de M.

Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : / a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; / b) par un avoir

restreignant la liberté d'approvisionnement de ses adhérents, l'aval donné à la constitution de zones d'activités exclusives, l'accord de coopération passé avec la société coopérative pipière, la société

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas ( ...) les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic entreprises limited et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie, des

Il résulte des dispositions de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au présent litige que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes

LES PERSONNES VENDANT...