dans les secteurs (...) du tourisme, (...) des transports (...). / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition

, des finances et de l'industrie a agréé la cession, à la société Angoulême boissons, des activités de distribution de la société Elidis boissons services Poitiers ; elles soutiennent que l'urgence est

retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre leurs activités et les siennes propres ou celles d'autres filiales, cette fraction du prix d'acquisition, qui correspond

l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal Participations de la société Agri-Négoce qui a pour activité principale la collecte et la commercialisation

, la société Caille Grande Distribution, la société Sodexpro, la société Discash, la société Orlydis, la société SECH, la société SECP, la société SES Saint-Benoît, la société SES Montagne, la société

dans des sociétés exerçant les activités précitées.

dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Considérant, d'autre part, que le (i) de l'article 2.2, du contrat de cession de l'activité de gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel conclu le 20 juillet 2007 entre Gaz de France et GDF

Auto-Leader la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 31 décembre 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

social de la société Crédit local de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements

Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti

Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents secteurs d'activités d'un assujetti

dans des sociétés exerçant les activités précitées.

requérantes, d'autre part, l'Autorité de la concurrence, la société Casino Guichard-Perrachon, la société Vindémia Group, la société groupe Bernard Hayot, la société Make Distribution, la société Ah-Tak

anonyme O.T.H. a réduit son capital de plus des 9/10e, a cédé l'ensemble des participations qu'elle détenait dans les sociétés filiales à une nouvelle société, la société anonyme O.T.H.

que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de cette cession dans une activité économique ; 6.

destinées au secteur de l'industrie automobile.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de l'Ain a cédé le 18 janvier 2001 au SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN

Il ressort des pièces du dossier que le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs

et stratégiques, relatifs à l'activité concurrentielle des sociétés du secteur du télépéage, qui sont protégés par le secret industriel et commercial ; - entaché son jugement d'une erreur de droit, d'une