ANONYME "SODIBAIL" a pour activité la location de longue durée de véhicules utilitaires aux entreprises et aux particuliers, avec promesse de vente en fin de contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC GEFIROUTE, qui a pour activité de donner en location de longue durée, selon la

B Transports, l'administration fiscale a constaté que cette société de location de véhicules avait mis au cours des années 1991 et 1992 à la disposition gratuite de M. et Mme A, amis du dirigeant, deux

des taxis par des conducteurs qui ne sont pas des salariés des sociétés de location des véhicules équipés en taxi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code

Considérant que, par une délibération du 22 juillet 2014, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location

, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et

mentionnés à l'alinéa précédent et utilisés par l'entreprise en vue de son activité. / Pour les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compte les véhicules que l'entreprise

qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2012.

des Chemins de Fer Français, avait précédemment accordé, par contrat, à la société Avis l'exclusivité de l'occupation du domaine public de cette société pour la location de véhicules automobiles sans

Considérant que l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, applicable au litige, soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret./ ".

et de sociétés de location, a demandé la réduction des cotisations primitives et supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre

par les sociétés EDA et X..., en vue d'obtenir des concessions d'emplacement de loueur de véhicules : Considérant que, si l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS, qui a pour objet la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de son activité de gestion, de négoce et de location de véhicules automobiles, la société Parcoto Services achète des véhicules

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de son activité de gestion, de négoce et de location de véhicules automobiles, la société Parcoto Services achète des véhicules

l'occupation par des véhicules appartenant à des sociétés de location d'un grand nombre d'emplacements sur la voie publique, l'interdiction ainsi édictée, qui ne s'applique qu'à des véhicules qui ne sont

ACQUIS PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MANS AUTO 24", DESTINES PAR ELLE A LA LOCATION, N'AVAIENT PAS RECU CET USAGE ET AVAIENT CONSERVE LEUR CARACTERE DE VEHICULES NEUFS ET QUE LA SOCIETE LES AVAIT INSCRITS

FRANCE, dont le siège social est ... (78198) ; la SOCIETE X...

Boré, Xavier, avocat de la société européenne de location et de services, - les conclusions de M.

de la SA International Transports, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société à la taxe professionnelle, s'agissant des véhicules pris en location, la valeur locative des pneumatiques