ou à sa réputation ; que l'auteur d'un livre indisponible peut par ailleurs décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits agréée le droit d'autoriser la reproduction

ou à sa réputation ; que l'auteur d'un livre indisponible peut par ailleurs décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition des droits agréée le droit d'autoriser la reproduction

Etat membre de la communauté européenne aux seules sociétés de perception et de répartition des droits, sous la condition, lorsqu'elles sont régies par le titre II du livre III, d'être agréées à cet effet

de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de répartition des droits ...

SCP Bénabent, avocat de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ; Considérant que la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS

34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, le taux et les modalités de versement de la rémunération prévue au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; Article 1er : L'intervention de la société civile pour la perception de la rémunération

dans le temps ; Considérant qu'aux termes de l'article 214-5 du code de la propriété intellectuelle : La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants-droits et répartie

des producteurs de phonogrammes en France et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) et de la Société de perception

regard des objectifs poursuivis par la rémunération au profit des artistes-interprètes et producteurs prévue à l'article 8 de la directive du 19 novembre 1992 et instituée par l'article L. 214-1 du code

de perception et de répartition de droits agissant pour le compte des ayants droit ; que l'article 37 de la loi du 3 juillet 1985, ultérieurement repris à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'un livre indisponible peut par ailleurs, à la condition de démontrer être seul titulaire des droits de reproduction, décider à tout moment de retirer à la société de perception et de répartition

transactions et d'information de l'auteur auprès de l'assujetti au droit de suite, il ressort des dispositions de la loi et du décret attaqué que seules les sociétés de perception et de répartition de

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique" ; qu'en vertu de l'article L. 211 -3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur "ne peuvent