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8 résultats pour « société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (sacem) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259508

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933547

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

ce soit, en vertu des lois et coutumes locales" et tendant, en l'espèce, à la saisie de redevances afférentes à la représentation et à la reproduction en France d'oeuvres de son père, perçues par la Société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649347

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

A, sur les renseignements obtenus, dans l'exercice de son droit de communication, en consultant dans les registres de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) les déclarations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626746

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "DONKEY CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883332

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

volume horaire annuel de diffusion par TF1 d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française imposé par l'article 9 a) précité du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ; que la circonstance que la société

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

valeur probante, dès lors qu'elle n'enregistrait pas tous les achats et ventes et que les recettes qu'elle comptabilisait étaient significativement inférieures à celles déclarées par ailleurs à la société

Source officielle

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