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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259508
23 mai 2007
DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007933547
10 juillet 1996
ce soit, en vertu des lois et coutumes locales" et tendant, en l'espèce, à la saisie de redevances afférentes à la représentation et à la reproduction en France d'oeuvres de son père, perçues par la Société
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621223
10 mars 1986
des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "1.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649347
6 octobre 2008
A, sur les renseignements obtenus, dans l'exercice de son droit de communication, en consultant dans les registres de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) les déclarations
CETAT:CETATEXT000007626746
16 mai 1990
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "DONKEY CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883332
10 juillet 1995
volume horaire annuel de diffusion par TF1 d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française imposé par l'article 9 a) précité du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ; que la circonstance que la société
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
valeur probante, dès lors qu'elle n'enregistrait pas tous les achats et ventes et que les recettes qu'elle comptabilisait étaient significativement inférieures à celles déclarées par ailleurs à la société
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