dont la résidence se situe à moins de 100 km, en deuxième lieu, à l'obligation de devoir évacuer les touristes résidant actuellement sur le site de Savel et, en dernier lieu, à l'atteinte portée à la

résidant hors de France ; / 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total

, au motif que cette exploitation, alors que la société exploitait déjà à proximité une résidence hôtelière et un village de vacances, constituant une extension d'activité et non la création d'une branche

dont la résidence se situe à moins de 100 kilomètres, et, en second lieu, à l'obligation d'évacuer les touristes résidant actuellement sur le site du camp de Savel ; - il est portée une atteinte grave

Pruvost, la note de synthèse mentionnait l'identité de la société à laquelle la promesse de vente était consentie ainsi que la nature de résidence hôtelière ou de tourisme des biens objet de la cession

FBM, aux fins que celle-ci y exerce une activité d'exploitation de résidence de tourisme classée ; qu'en jugeant que devait être regardé comme exerçant l'activité de loueur non professionnel de locaux

avec chauffeur ; - il n'y a pas d'atteinte au principe de sécurité juridique dès lors que l'article L. 231-3 du code du tourisme soumet déjà les voitures de tourisme avec chauffeur à une obligation de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, qui a pour objet social l'exercice d'une activité

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2, 9 et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTEX, dont le siège est 13, rue du Maréchal

société Veolia eau - Compagnie générale des eaux et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société SIVOM de l'Unité touristique de Leucate-le-Barcarès ; Considérant que la SOCIETE LES SABLES

en nom commercial exploitant une résidence pour personnes âgées et avait ajouté à cette activité de nature civile une activité commerciale de location de mobilier à cette dernière société ; qu'ayant estimé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soderev Tour, qui exerce une activité de location de résidence de tourisme, a été assujettie, à la suite d'un contrôle sur pièces

touristique de l'Île du Ramier, la Société touristique et thermale d'Enghien-les-Bains, la Société pour le développement touristique de Cassis et la Société Développement Touristique Carry demandent au

rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et comprenant des locaux destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme et d'un restaurant, devenus la propriété de la société Alliance développement

des sociétés, au titre de la société Y..., à compter du 1er octobre 1972 ; que ce véhicule doit, à compter de cette date, donner lieu à l'abattement de 50 % prévu par le barème de l'article 168 du code

ou un groupement exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a

immobiliers (SCPI) France-Pierre, pour la (SCPI) société Crédit mutuel Pierre 3, pour la (SCPI) Multi Immobilier 1, dont les sièges sociaux sont ..., pour la (SCPI) Privée 2, dont le siège social est

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire soixante six logements sociaux

du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; Vu l'arrêté modifié du secrétaire d'Etat au tourisme

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Nevers Dis versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en application