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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845263
26 avril 2018
février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ; 2°) de mettre à la charge
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128
28 janvier 2025
Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, que les sociétés 77 Foods et autres sont fondées à en demander l'annulation.
ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128
L'association Protéines France, l'Union végétarienne européenne, l'association végétarienne de France et la société Beyond Meat demandent au Conseil d'Etat, par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la société Beyond Meat, des sociétés 77 Foods et autres et des sociétés Nutrition et santé et autre, présentées sous le n° 465835, sont admises