CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « societe succedant a une autre pour la vente exclusive d'une marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845263

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, que les sociétés 77 Foods et autres sont fondées à en demander l'annulation.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'association Protéines France, l'Union végétarienne européenne, l'association végétarienne de France et la société Beyond Meat demandent au Conseil d'Etat, par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la société Beyond Meat, des sociétés 77 Foods et autres et des sociétés Nutrition et santé et autre, présentées sous le n° 465835, sont admises

Source officielle