Nicolay, avocat de Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Terminiers, - les conclusions de M.

, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (...).

Les déplacements effectués pour assurer la permanence des soins ne donnent pas lieu au remboursement des frais de transport, ni à l'octroi d'indemnités kilométriques ; qu'aux termes, enfin, de l'article

QUE LA COMMUNE DE TIGNES A DECIDE EN 1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE

d'Etat : °1) annule le jugement du 1er octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des conséquences dommageables dont reste atteinte Mlle X... à la suite des soins

, LE SERVICE NE POUVAIT PLUS SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE L'ARRETE DE LOTISSEMENT SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964, POUR CLASSER LES TERRAINS CONCERNES DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a acheté en 1966 un terrain sis à Chamalières Puy-de-Dôme et acquitté, sur son prix, la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'après avoir obtenu

sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (...).

, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ... ; qu'aux termes de l'article A.421-7 dudit

A SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DE LA POLLUTION DU RUISSEAU TRAVERSANT SA PROPRE PROPRIETE SITUEE EN CONTREBAS DES TERRAINS DU SIEUR C..., DU RAVINEMENT DU TERRAIN ET DE LA DESTRUCTION D'UNE CONDUITE CANALISANT

, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (...).

au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers (83400), représentée par son

ou, le cas échéant mention de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute

jugement du 26 avril 1985 en tant qu'il a réduit l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de construire qui lui a été délivré le 5 juin 1970, et a, d'autre part, déclaré applicable

enregistrés les 23 novembre 1992 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS OUSTEAU ET CIE, dont le siège est ..., représentée par son

et R. 421-42 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

; qu'aux termes de l'article R. 421-39 alors en vigueur du même code : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire