, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 (n° 962691) par lequel le tribunal administratif de

Christian Y..., avocat, demeurant ... en son nom et en celui de M.

par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, il ressort des termes mêmes de ladite délibération que le conseil municipal a approuvé dans son intégralité le plan d'occupation des sols de la commune ;

de la commune de Fouesnant a été approuvé : " ... les plans d'occupation des sols ... doivent être compatibles avec les dispositions" de la directive d'aménagement national relative à la protection et

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Société Civile Immobilière "Résidence Hôtel Rent" Megève, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASTON représentée par son

perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface. / Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol. / Les éventuels réseaux existants ou projetés

de Villers-Les-Nancy a approuvé la modification du plan d'occupation des sols concernant la zone UD ; - annule ladite délibération ; Vu 2°), sous le n° 142 491, l'ordonnance en date du 3 novembre 1992

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 octobre 1993 par lequel le maire de Vaucresson l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire, sous

de la commune, une parcelle YT 39 lui appartenant, M.

plan d'occupation des sols rendu public le 13 janvier 1983, alors que les autorités municipales avaient entre-temps décidé d'élaborer un nouveau plan d'occupation des sols et que le maire avait pris le

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'occupation des sols

de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire de la commune les règles nationales d'urbanisme dont l'application y était

X..., L'ARTICLE NB 2 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANOULD, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES VOSGES DU 14 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ; 2° REJETTE

de la commune d'Awoingt ; Considérant qu'un arrêté de déclaration d'utilité publique ne constitue pas un acte d'application d'un plan d'occupation des sols ; que dès lors, le moyen tiré de l'illégalité

révisé de cette commune ; 2°) d'annuler dans son intégralité la délibération du 11 février 1991 ; 3°) de condamner la commune de Dourdan à leur verser la somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 7.

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECOTAY-L'OLME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mmes