1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, D'UNE PART, SOLIDAIREMENT

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b-1°, 2° et 3 ° ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme

[2] Solidarité prononcée en appel.

EN TANT QUE DEBITRICE SOLIDAIRE AVEC SON MARI, LE SIEUR SERGE X. DEVRAIENT TENIR COMPTE DE CE QUE L'I. R. P. P.

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Vienne en date du 15 décembre 1987 refusant de lui accorder la décharge de sa responsabilité solidaire

ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES SOCIETES "ENTREPRISE CHAGNAUD

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

"SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2.

excès de pouvoir la décision, du 13 juillet 1988, prise à son égard par le trésorier-payeur général de la Haute-Saône, en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge de la responsabilité solidaire

CETAT10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité.

Jean-Pierre" au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Cannes ; 2- la décharge de la solidarité en ce qui concerne le paiement de cette cotisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

. - Solidarité des époux - Solidarité non compromise par des séparations temporaires.

société la somme de 112 444,57 F, à titre de garantie d'une partie des sommes payées par elle à la suite du jugement du 19 mars 1981, du tribunal administratif de Bordeaux condamnant cette société, solidairement

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde en date du 25 mai 1987 refusant de lui attribuer l'allocation de solidarité

le tribunal administratif de Paris, Mme X... contestait la décision du 20 septembre 1979 par laquelle le receveur général des finances de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la solidarité