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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217427

14 octobre 2019

contrat de concession, était dépourvue d'intérêt à faire appel du jugement, qui avait rejeté la demande d'annulation du contrat formée par la société TCF, elle avait cependant intérêt à intervenir au soutien

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639257

Admin. suprême

2 mai 1969

de la qualité de soutien de famille - Allocation de logement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642012

30 janvier 1970

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639466

6 décembre 1968

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642390

19 juin 1970

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981926

21 novembre 2025

PONT – SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE – ABSENCE.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761306

28 juillet 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706855

10 juin 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes qui sont classés soutien

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612688

6 janvier 1970

. - Imposition distincte de la femme mariée - Solution négative.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782550

3 avril 1991

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832419

28 septembre 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793294

14 janvier 1991

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796007

31 mai 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796856

22 juin 1990

Ils pourront à ce moment demander à être reconnus comme soutiens de famille" ; que cette disposition est applicable aux jeunes gens qui bénéficient d'un report d'incorporation et qui peuvent, en cas de

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814351

6 janvier 1993

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1990 de la commission régionale d'Ile-de-France qui a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en qualité de soutien

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802776

9 décembre 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803822

20 novembre 1991

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de lui reconnaitre la qualité de soutien

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806035

14 février 1992

défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

7 SS

CETAT:CETATEXT000007900959

6 novembre 1995

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838532

30 avril 1993

Y... n'établit pas qu'à la date de la décision du ministre de la défense lui refusant la dispense qu'il avait demandée sur le fondement de l'article L. 13 précité et en qualité de soutien de famille, il