de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire. 4.

période allant du 1er janvier 1996 au 31 mars 1999, et des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge demandée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

l'économie, des finances et de l'industrie relatives aux modalités d'indication de l'origine sur les produits alimentaires périssables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au

... et la SOCIETE ANONYME AFT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "époisses" ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme

de la somme de 81 000 euros.

des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ; Vu la directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires

Vu, °1 sous le °n 47 042, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, dont le

directrice de la législation fiscale publiée le même jour au bulletin officiel des impôts sous le code 3 C-2-05 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de chacun des organismes requérants, la somme

Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

Sylvain X... demande qu'une somme de 24 000 F, qu'il aurait versée à sa mère au titre de l'obligation alimentaire, soit déduite de son revenu imposable au titre de l'année 1981 ; que, s'il n'apporte pas

Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

Le 7 août 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a réitéré sa demande.

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales et alimentaires

La requête a été communiquée à la Première ministre et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui n'ont pas produit d'observations.

, pas été effectivement imposées, est sans incidence sur l'appréciation de leur caractère déductible des revenus imposables de M.

correspondant à la pension alimentaire versée par M.

Le présent règlement définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires

L'administration les a également informés de la reprise au titre des mêmes années des pensions alimentaires versées et du crédit d'impôt sur le revenu ouvert par les sommes versées pour l'emploi d'un salarié

décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, indique à son article 1er qu'elle " concerne les compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES, - les conclusions de M.