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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169241
19 mai 2004
état de santé et que lui soit attribuée une pension d'invalidité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952114
22 octobre 2010
93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124503
1 mars 2013
salaire correspondant au premier jour de son congé de maladie pris du 23 au 27 janvier 2012, soit 98,58 euros ; 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui restituer la somme indûment retenue