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6 résultats pour « soulte due par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623107

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Soulé et de la société anonyme Soulé Fer et Froid, filiale de la précédente, l'une et l'autre ultérieurement absorbées par la société anonyme Soulé, l'administration a, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643925

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

TRANSFERTS PREVUS A L'ARTICLE 9 CI-APRES ET AVEC SON ACCORD DANS LES AUTRES CAS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONVENTIONS PROVISOIRES DE CESSION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT AU SIEUR X..., BENEFICIAIRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620502

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

REDUCTION DE LA BASE AINSI ASSIGNEE PAR IMPUTATION DU MONTANT D'INTERETS S'ELEVANT A 28.414,65 F, DONT IL AVAIT OMIS DE SIGNALER L'EXISTENCE AU SERVICE ET QUI, ECHUS AU COURS DE L'ANNEE 1977, ETAIENT DUS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723717

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

1982, confirmant le jugement du tribunal administratif du 2 mai 1979 ; que cette illégalité est constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la société bénéficiaire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : " Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110507

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

fiscale, d'une part, une réclamation contentieuse tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2003 et 2004 et de sa taxe d'habitation due

Source officielle