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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623107
27 mai 1988
Soulé et de la société anonyme Soulé Fer et Froid, filiale de la précédente, l'une et l'autre ultérieurement absorbées par la société anonyme Soulé, l'administration a, sur le fondement des dispositions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643925
31 janvier 1973
TRANSFERTS PREVUS A L'ARTICLE 9 CI-APRES ET AVEC SON ACCORD DANS LES AUTRES CAS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONVENTIONS PROVISOIRES DE CESSION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT AU SIEUR X..., BENEFICIAIRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620502
7 décembre 1983
REDUCTION DE LA BASE AINSI ASSIGNEE PAR IMPUTATION DU MONTANT D'INTERETS S'ELEVANT A 28.414,65 F, DONT IL AVAIT OMIS DE SIGNALER L'EXISTENCE AU SERVICE ET QUI, ECHUS AU COURS DE L'ANNEE 1977, ETAIENT DUS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723717
1 juillet 1987
1982, confirmant le jugement du tribunal administratif du 2 mai 1979 ; que cette illégalité est constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la société bénéficiaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : " Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110507
23 octobre 2013
fiscale, d'une part, une réclamation contentieuse tendant au bénéfice du régime des frais réels pour le calcul de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2003 et 2004 et de sa taxe d'habitation due