AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191733
30 avril 2004
30 avril 2004
stage probatoire en juridiction : Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 49-1 du décret du 4 mai 1972 : Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature décide,
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812968
28 novembre 2014
28 novembre 2014
de la même ordonnance prévoit qu'" avant de se prononcer, la commission peut décider de subordonner la nomination du candidat à une intégration au titre des articles 22 et 23 à l'accomplissement d'un stage
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