du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : " La situation du personnel administratif des chambres (...) de commerce (...) est déterminée par un statut

2011-224 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en date du 21 juillet 2011, l'identité des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale en précisant leur statut

du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié approuvant le statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers : « La situation du

Magne devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ensemble le règlement de prévoyance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêtés ministériels du

intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, en particulier ses articles L. 323-1 et suivants ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut

par un statut établi par des commissions paritaires nomméesà par le ministre de tutelle" ; qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté

du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié approuvant le statut du personnel administratif des

à compter du 1er octobre 1982 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté du

des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie le titre VIII du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatif aux directeurs généraux de ces chambres ; 2

d'un préjudice résultant de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions de durée de congés pour cause de maladie auxquelles l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers subordonne

MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

X..., nonobstant les mentions figurant dans la lettre d'engagement de l'intéressé plaçant celui-ci sous un régime juridique de droit privé ; Sur le moyen tiré de ce que le statut du personnel administratif

licenciant Mme Jacqueline X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut

décision du 18 juin 1990 précitée et en tant que de besoin celle du 2 mars 1990 ; 3°) condamne la chambre d'agriculture à lui verser une indemnité de 300 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut

Y... et autres devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1957 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres des métiers