), par le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, dont le siège est ... (93172 cedex) et par la CAISSE CENTRALE D'ACTIVITE SOCIALE, dont le siège est ... (93104 cedex) ;

nationale de l'hospitalisation privée, d'autre part, refusé l'extension de l'annexe n° 2 du 24 janvier 2007 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'il y a lieu de joindre

, s'est borné à délimiter le champ d'application territorial de la convention collective de la métallurgie de l'Isère en tenant compte, ainsi qu'il le devait, de ce que les entreprises métallurgiques implantées

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784

complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex

DE PERONNE, dont le siège est 18 place du Jeu-de-Paume, B.P. 57 à Péronne Cedex (80201), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE DE LA REGION

, représenté par son président, et dont le siège est ... (29283 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la

, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris cedex

et de la taille des entreprises, les obligations auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories d'entreprises, en ce qui concerne l'établissement des évaluations portant sur les risques pour

est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex (83704) ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité par délibération du 21 mars 2003, domicilié es qualité à l'Hôtel de la région, 27, place Jules Guesde à Marseille cedex

d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le comité des entreprises d'assurance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500

dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés - au lieu de 10 salariés comme le prévoyait le code dans sa rédaction antérieure - à une tarification collective, les entreprises comptant plus de 149

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69214 cedex

le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux Cedex (92806), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande l'annulation pour excès de

du 8 septembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, complétée par un avenant n° 1, signés le 13 novembre 1996 ;

enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon, dont le siège est 3, Quai des Célestins, à Lyon (69214 cedex

est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex (83704) ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS

enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont le siège est ..., case 433 à Montreuil cedex

12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RECYLEX, venant aux droits de la SA METALEUROP, dont le siège est au 6, place de la Madeleine à Paris (75008 Cedex