(75858), représentée par son président en exercice ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

auprès du ministre chargé de la condition féminine du 2 mai 1979 prescrivant que l'occupation gratuite d'un logement fourni par l'exploitant vaut attribution de la prestation de logement prévue par le statut

du troisième cycle des études médicales sous la forme d'un internat de médecine régi par des règles nouvelles applicables aux internes recrutés à partir de l'année universitaire 1983-1984 ; que le statut

contentieux le 8 février 1989, ne saurait entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêté attaqué ; que son fondement réglementaire se trouve dans le décret susvisé du 2 septembre 1983 fixant le statut

minimum garanti et du salaire global mensuel moyen prévus par la présente loi ". 4.

règlement intérieur de cette assemblée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 2 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

défense à sa demande d'abrogation de l'arrêté interministériel du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle

euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut

et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l'article R. 245-39 ".

du 29 juillet 1961 et le décret du 6 juillet 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux a été fixé par le décret n°

Question préjudicielle posée par Mme X... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février

euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d'enjoindre sous astreinte au président de l'université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut

Il fixe également une indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président et une indemnité forfaitaire par séance pour les autres membres de la commission.

en date du 13 avril 1996 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le gouvernement prenne, au titre de l'année civile 1995, un second décret de revalorisation de la base mensuelle

militaires à l'occasion de son déménagement, ensemble la décision du 18 mai 2000 opposant un refus à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse autonome

juillet 1988, ensemble une décision du 22 septembre 1988 du directeur du centre hospitalier général Louis Domergue à Trinité (département de la Martinique) lui refusant le bénéfice de l'indemnité mensuelle

juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision implicite de rejet de la demande du 23 août 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé le règlement de l'indemnité mensuelle