Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. -

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUTS SPECIAUX - CLASSEMENT - PERSONNEL DE POLICE - ABSENCE D'OBLIGATION DE CLASSEMENT DES CORPS DANS UNE CATEGORIE DU STATUT

que la fin de non-recevoir tirée de ce que les décisions attaquées ne feraient pas grief à la requérante ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer

.* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

Vu, enregistré le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête

Vu 1°), sous le n° 257786, enregistré le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut

la conservation de leur statut d'administrateurs civils.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.

. - STATUT. -

la justice, ne tient ni de ses pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous son autorité ni d'un texte législatif ou réglementaire, le pouvoir de compléter ces règles, qui relèvent du statut

contrairement à ce que soutient le ministre, le caractère d'un complément de rémunération en faveur de certains militaires chargés de famille ; que si l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts

provisoires du personnel régional, les statuts du personnel du département de la Haute-Garonne ; qu'il a ainsi nécessairement adopté tant le statut général du personnel départemental que les statuts particuliers

1946 ; Vu le décret du 10 juillet 1948 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour