présentés pour l'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE (A.I.C.L.F.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut

général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié portant statut particulier des attachés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été annulé par une décision du

Sauf pour les emplois laissés à la décision du gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après .

être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte du dossier que cette décision est fondée, non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle

. ; Le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE PRESENT STATUT

le statut particulier d'un corps comprenant des médecins ou des chirurgiens-dentistes ; qu'ainsi, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne était, à cette date, compétent pour déterminer, sur le fondement

21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme d'Etat pour l'exercice de la profession

; / 2° liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve

particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de

le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

Par un arrêt n° 16NC02766 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société

concerné ; Considérant que l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux exige des candidats au concours externe, quelle que soit leur

particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités

élevé de responsabilité. / (...) / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une