accordée aux autorités allemandes énonce les faits sur lesquels se fonde la demande d'extradition des autorités allemandes, précise leur qualification juridique en droit français et expose que les stipulations

Vu la procédure suivante : La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'interpréter les stipulations du contrat de délégation du service public d'assainissement

de l'article L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations

du 12 avril 2000 ont conclu, le 12 février 2007, un nouvel accord dont l'article 2 maintient clairement, pour la durée présentée comme nécessaire à la négociation d'un futur accord collectif, les stipulations

.* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article.

B était fondé à se prévaloir des stipulations de la convention du 17 juin 1993 méconnaissant les dispositions de l'article 46 du statut du personnel, au motif que ces stipulations, faute d'avoir été

L'interprétation de ces stipulations du CCCG-PI de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du CCAP applicable au marché, de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe ainsi au

CETAT39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.

DE L'ARTICLE 47, 2EME ALINEA, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE CES STIPULATIONS QUI NE REPOSENT SUR AUCUN PRINCIPE GENERAL

verser à la société requérante la somme qu'elle demande au titre du décompte définitif relatif aux marchés de construction signés le 7 avril 1987, du fait de l'expiration du délai prévu par les stipulations

. / La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ".

FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE LA CAUTION BANCAIRE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES STIPULATIONS

peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois ; qu'il résulte de ces stipulations

et certaines stipulations de l'article IV-13 de la convention : 6.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.

façon significative ; 7) en cas de variation de plus de 30 % du volume annuel d'eau acheté ou vendu en dehors du périmètre d'affermage " ; qu'aux termes de l'article 42 du même contrat, dont les stipulations

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité due par le cocontractant en cas de mise en régie.

autorisait l'acte de concession, la SOCIETE ANONYME CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN de la construction et de l'exploitation d'une partie des installations de ce port ; que l'article 9 du contrat susmentionné stipule

contrats conclus avec des tiers dans le cadre d'une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, qu'il s'agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations