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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445560.20211229
29 décembre 2021
Il en va notamment ainsi lorsque le titulaire de l'agrément ne présente plus les garanties de probité et de moralité requises pour l'exercice de fonctions de direction, de membre de comité de direction
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461843.20221027
27 octobre 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024561
14 janvier 2002
Marc X... et son frère aient pêché sur les mêmes lieux avec leurs bateaux respectifs ne suffit à caractériser ni une mise en commun d'apports personnels en industrie ni une direction commune de l'activité
CETAT:CETATEXT000008024571
l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498566.20241230
30 décembre 2024
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028659794
26 février 2014
de motifs dès lors qu'elle n'était pas sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; que, toutefois, le rapport de la direction départementale de l'équipement relatif à la résidence de tourisme, dont
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503366
29 février 2008
A , lieutenant de vaisseau, affecté au contrôle de gestion de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, a déposé un dossier de candidature pour deux emplois de catégorie « haut niveau
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130690
5 mai 2003
Jean-Paul Proust, préfet de police, a donné à Mlle Véronique Almy, adjointe au chef du 8ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, délégation pour signer notamment les
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631370
4 décembre 1992
X..., médecin au centre hospitalier de Saint-Nazaire a perçu de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique une indemnité de 30 520,36 F majorée de 13 757,05
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014
14 octobre 2021
Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée. 10.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310
10 mars 2022
juridique aurait dû prendre toutes dispositions nécessaires pour tenir un inventaire des dossiers de paiement en substitution et des procédures de recouvrement par subrogation mises en œuvre ; - d'une
ECLI:FR:CECHS:2024:490082.20240611
11 juin 2024
impôts, avant de rechercher ensuite si elle y disposait d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique ; - a commis une erreur de droit et procédé à une substitution
ECLI:FR:CECHS:2025:491787.20250225
25 février 2025
est entaché : - d'une irrégularité en ce que la cour s'est fondée sur des éléments issus d'un " guide technique des aérogares passagers établi par le service technique de l'aviation civile " de la direction
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716086
27 mars 1987
X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034166765
23 février 2017
de son projet aux personnes handicapées ; que, le 30 octobre 2007, la sous-commission départementale d'accessibilité a émis des avis favorables à ces demandes de dérogation, au vu de rapports de la direction
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453320.20220202
2 février 2022
autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son
ECLI:FR:CECHS:2022:453323.20220202
ECLI:FR:CECHS:2022:453324.20220202