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156 résultats pour « substitution dans sa direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445560.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Il en va notamment ainsi lorsque le titulaire de l'agrément ne présente plus les garanties de probité et de moralité requises pour l'exercice de fonctions de direction, de membre de comité de direction

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461843.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024561

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Marc X... et son frère aient pêché sur les mêmes lieux avec leurs bateaux respectifs ne suffit à caractériser ni une mise en commun d'apports personnels en industrie ni une direction commune de l'activité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024571

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498566.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659794

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

de motifs dès lors qu'elle n'était pas sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; que, toutefois, le rapport de la direction départementale de l'équipement relatif à la résidence de tourisme, dont

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503366

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

A , lieutenant de vaisseau, affecté au contrôle de gestion de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, a déposé un dossier de candidature pour deux emplois de catégorie « haut niveau

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130690

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

Jean-Paul Proust, préfet de police, a donné à Mlle Véronique Almy, adjointe au chef du 8ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, délégation pour signer notamment les

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631370

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

X..., médecin au centre hospitalier de Saint-Nazaire a perçu de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique une indemnité de 30 520,36 F majorée de 13 757,05

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée. 10.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

juridique aurait dû prendre toutes dispositions nécessaires pour tenir un inventaire des dossiers de paiement en substitution et des procédures de recouvrement par subrogation mises en œuvre ; - d'une

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490082.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

impôts, avant de rechercher ensuite si elle y disposait d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique ; - a commis une erreur de droit et procédé à une substitution

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491787.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

est entaché : - d'une irrégularité en ce que la cour s'est fondée sur des éléments issus d'un " guide technique des aérogares passagers établi par le service technique de l'aviation civile " de la direction

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716086

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

de son projet aux personnes handicapées ; que, le 30 octobre 2007, la sous-commission départementale d'accessibilité a émis des avis favorables à ces demandes de dérogation, au vu de rapports de la direction

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453320.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453323.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453324.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

autres que la direction de la propreté et de l'eau au motif que cette dernière est le seul service directement chargé de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ; - a méconnu son

Source officielle