CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724781
17 juillet 2013
Transport Pierre, à la société Ramsamy, à la société Alize transport et cie, à la société Transport Nayagon, à la Société de transport Mausse, à la société Transport Valerius, à la société Transport Ramassamy
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
probation à Nouméa dont la mission prioritaire sera de favoriser le développement de ces mesures ; - de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Nouméa qui serait susceptible d'être transformé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent